Mentions Légales, Statuts Juridiques & Archives de Conformité

La publication officielle de nos statuts juridiques et archives d'agrément s'inscrit dans l'exigence de transparence totale exigée par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. L'Amicale de Mers sur Indre s'honore d'opérer sous un modèle d'administration irréprochable, exempt de tout but commercial ou lucratif, garantissant que 100% de nos ressources financières et humaines concrétisent exclusivement des programmes de solidarité civique et d'éducation populaire à Mers-sur-Indre et dans le canton environnant de l'Indre (RNA W363000279).

Cette page rassemble l'ensemble des dispositions légales régissant l'éditeur du site, notre engagement solennel envers le Contrat d'Engagement Républicain, les garanties fiscales de gestion désintéressée, et nos politiques de protection des données personnelles.

I. Éditeur du Site et Publication Réglementaire

En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), il est précisé aux utilisateurs de l'espace numérique de l'Amicale l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

• Propriétaire Statutaire : AMICALE DE MERS SUR INDRE, Association à but non lucratif reconnue d'utilité publique de fait rurale (Loi 1901). Siège social : 22 rue George Sand, 36230 Mers-sur-Indre, France. Inscrite en Préfecture de l'Indre sous le numéro d'enregistrement RNA : W363000279. Numéro SIREN d'exploitation administrative : 909227092.

• Responsable de la Publication : Monsieur Jean-Pierre Dupuis, agissant en qualité de Président en exercice du Conseil d'Administration de l'Amicale de Mers sur Indre. Adresse de correspondance électronique : jui586999@gmail.com. Ligne directe du secrétariat : +33649063604.

• Hébergeur Technologique : Plateforme d'Hébergement Durable Cloud de l'Indre, opérée conformément aux protocoles de souveraineté numérique européenne. Pour toute réclamation liée aux contenus, nous vous remercions d'adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à notre siège social.

II. Adhésion au Contrat d'Engagement Républicain

Conformément à l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, l'Amicale de Mers sur Indre a souscrit de manière formelle et inconditionnelle au Contrat d'Engagement Républicain. Cet engagement se décline à travers sept grands principes que chaque bénévole, stagiaire ou administrateur de notre union applique de façon stricte sur le terrain :

1. Respect des lois de la République : L'association proscrit tout appel à la sédition, toute incitation à la haine et se conforme aux règlements en vigueur.

2. Liberté de conscience : L'Amicale garantit à chaque participant le respect absolu de ses opinions philosophiques, religieuses ou spirituelles, refusant catégoriquement toute dérive sectaire.

3. Égalité et non-discrimination : Nos quatre programmes d'action (Inclusion, Jardin, Fête, Éducation) sont ouverts de façon gratuite et universelle, sans distinction de genre, d'origine ou d'opinions.

4. Fraternité et prévention de la violence : L'ensemble de nos cercles et chantiers s'organise dans le respect de la dignité d'autrui, excluant toute agression verbale ou physique.

5. Respect de la dignité de la personne humaine : Aucune activité d'éducation populaire ou de formation ne peut porter atteinte à l'intégrité morale ou physique de nos membres.

6. Respect des symboles républicains : L'Amicale honore la mémoire républicaine, le drapeau tricolore et la devise nationale au cours de ses activités d'intérêt général ruraux.

7. Préservation de l'ordre public : L'organisation rigoureuse de nos manifestations d'agenda fait l'objet de notifications préalables en mairie de Mers-sur-Indre, écartant tout trouble.

III. Caractère Désintéressé de la Gestion Administrative

L'Amicale de Mers sur Indre applique scrupuleusement les critères de gestion désintéressée définis par l'article 261-7-1-a du Code Général des Impôts (CGI) pour l'ensemble de ses activités :

• Bénévolat de Direction : Les fonctions de membres du Conseil d'Administration et du Bureau exécutif sont exercées de manière entièrement bénévole et gratuite. Aucun administrateur ne perçoit de rémunération directe ou indirecte, de dividendes, ou de parts de résultats fiscaux.

• Affectation Intégrale des Excédents : Les éventuels excédents d'exploitation constatés lors de la clôture de nos bilans financiers d'Indre sont intégralement mis en réserve comptable pour concrétiser exclusivement de nouveaux chantiers de solidarité ou l'édition de guides horticoles et littéraires.

• Exemption Commerciale : L'association ne dispose d'aucune activité marchande concurrentielle, ne distribue aucun bien ou service contre paiement, excluant toute concurrence déloyale avec les commerces locaux du canton.

IV. Politique de Protection des Données et Droits RGPD

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, l'Amicale met en œuvre une politique stricte d'accès aux fichiers d'enregistrement :

• Finalité du Traitement : Les données collectées via nos formulaires (dons, bénévolat, stages, contact) font l'objet d'un enregistrement informatique réservé à l'instruction administrative interne de votre demande et à la gestion de notre registre d'adhérents. Aucune donnée n'est cédée, vendue ou prêtée à des tiers.

• Exercice de vos Droits : Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité, de limitation et d'effacement de l'ensemble des données vous concernant. Pour exercer ce droit, il vous suffit de formuler votre demande par écrit auprès de notre secrétariat d'administration générale.